Politique de remboursement

Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation du consommateur (Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

  • où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique livrée en une seule fois ;
  • où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique livrés séparément ;
  • où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un article livré en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail) à :

PPVD, 7 rue Kléber, 59420 Mouvaux E-mail : contact@moesta.fr Téléphone : 07 69 04 34 34

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Le coût des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis est estimé à 50 EUR maximum.

Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Exclusions et extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

  • la livraison de marchandises non préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
  • la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée rapidement ;
  • la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu avant 30 jours et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
  • la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats portant sur :

  • la livraison de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque le sceau a été brisé après la livraison ;
  • la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
  • la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été brisé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire.)

  • À PPVD, 7 rue Kléber, 59420 Mouvaux – E-mail : contact@moesta.fr :

  • Je/Nous () vous notifie(ons) par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises () / la prestation de services () ci-dessous :

  • Commandé(e) le () / reçu(e) le ()

  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date

() Rayer la mention inutile.*